Art. 29 OECinPromotion du site

¹S’agissant de la promotion du site, ne sont imputables que les coûts de réalisation en Suisse engagés par le requérant pour des prestations artistiques, techniques et logistiques fournies par des tiers.

²Sont imputables les coûts pour des prestations qui:

a.

sont réalisées après le dépôt de la demande;

b.

portent exclusivement sur le projet cinématographique concerné, et

c.

sont apportées par des personnes ou des entreprises qui:

1.

ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où la prestation est fournie, et

2.

sont indépendantes sur les plans personnel, financier et organisationnel par rapport au requérant et aux entreprises de production participantes.

³Si le film n’a pas obtenu d’aide financière sélective à la réalisation et que les conditions énoncées aux al. 1 et 2, let. b et c, sont remplies, les coûts suivants sont également imputables:

a.

honoraires du scénariste jusqu’à hauteur de 3 % des coûts de réalisation, mais jusqu’à 50 000 francs au plus;

b.

coûts de préparation occasionnés jusqu’à hauteur de 5 % des coûts de réalisation, mais jusqu’à 50 000 francs au plus.⁵⁵

^3bisSi le film n’a pas obtenu d’aide financière sélective à la réalisation et que les conditions énoncées à l’al. 2, let. a et b, sont remplies, les coûts pour l’équipe de production sont imputables jusqu’à hauteur de 5 % de la part suisse aux coûts de réalisation, mais jusqu’à 50 000 francs au plus, pour autant que l’équipe de production soit composée de personnes domiciliées en Suisse et employées durablement par l’entreprise de production suisse et que la direction de la production ne soit pas confiée à des tiers indépendants.⁵⁶

⁴Ne sont pas imputables les coûts suivants:

a.

les droits d’adaptation et les droits sur des œuvres préexistantes (y compris les droits musicaux);

b.

les coûts de conseil juridique, d’assurances et de financement;

c.

les frais de voyage et de déplacement d’acteurs de la Suisse vers l’étranger et de l’étranger en Suisse;

d.

les cachets des acteurs et du réalisateur s’ils s’élèvent au total à plus de 15 % des coûts de réalisation;

e.

l’infrastructure et l’administration générale (frais généraux), la réserve pour les dépenses imprévues et autres types de coûts forfaitaires;

f.⁵⁷

les prestations des producteurs salariés et des personnes qui détiennent une participation financière dans les entreprises coproductrices, notamment les propriétaires, ou qui y occupent un poste de direction.