Si les crédits alloués pour l’encouragement sélectif du cinéma ne permettent pas de couvrir l’ensemble des demandes, l’ordre d’allocation des aides se détermine en fonction de la mesure dans laquelle les critères de qualité sont remplis et de la nécessité de la contribution fédérale.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Art. 30 OECinEncouragement sélectif du cinéma
Titre 3 Principes de calcul Chapitre 3 Priorités
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026