Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 30 OECinEncouragement sélectif du cinéma

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 3 Priorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les crédits alloués pour l’encouragement sélectif du cinéma ne permettent pas de couvrir l’ensemble des demandes, l’ordre d’allocation des aides se détermine en fonction de la mesure dans laquelle les critères de qualité sont remplis et de la nécessité de la contribution fédérale.