1Les primes à la diversité destinées aux entreprises de distribution sont allouées dans l’ordre d’arrivée des demandes et versées dans les limites des crédits accordés.
2Les primes à la diversité destinées aux entreprises de projection sont calculées annuellement en fonction des crédits accordés.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).