Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 32a OECinEncouragement de la diversité

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 3 Priorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les primes à la diversité destinées aux entreprises de distribution sont allouées dans l’ordre d’arrivée des demandes et versées dans les limites des crédits accordés.

2Les primes à la diversité destinées aux entreprises de projection sont calculées annuellement en fonction des crédits accordés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).