Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 32 OECinEncouragement lié au site

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 3 Priorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières liées au site sont annoncées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

2L’OFC informe régulièrement sur les aides financières annoncées.

3Les aides financières ne sont garanties que jusqu’à hauteur de 80 % du montant. Les 20 % restants sont alloués à la fin de l’année civile dans laquelle le décompte est présenté pour autant que le crédit affecté pour ladite année civile ne soit pas épuisé.

4Si les montants restants à payer dépassent le crédit affecté, ils sont réduits proportionnellement.