Art. 31 OECinEncouragement du cinéma lié au succès

¹Si le montant total des bonifications de l’aide liée au succès d’une année civile dépasse les crédits affectés , les bonifications sont proportionnellement réduites.

²Les bonifications pour les participations aux festivals sont réduites avant celles pour l’exploitation en salle.

³La part des bonifications pour les participations aux festivals ne doit toutefois pas être inférieure à 20 % du total des bonifications allouées dans l’année civile.