Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 31 OECinEncouragement du cinéma lié au succès

Titre 3 Principes de calcul Chapitre 3 Priorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le montant total des bonifications de l’aide liée au succès d’une année civile dépasse les crédits affectés , les bonifications sont proportionnellement réduites.

2Les bonifications pour les participations aux festivals sont réduites avant celles pour l’exploitation en salle.

3La part des bonifications pour les participations aux festivals ne doit toutefois pas être inférieure à 20 % du total des bonifications allouées dans l’année civile.