Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 96a OECinRéinvestissement dans la distribution

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 5 Réinvestissement des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour réinvestir des bonifications dans la distribution de films, notamment dans leur promotion, il n’est pas nécessaire de présenter de demande de réinvestissement, pour autant que l’exploitation du film soit achevée pendant la durée de validité de ces bonifications et que le décompte soit soumis à l’OFC avant l’expiration du délai d’échéance de 2 ans.

2L’OFC verse le montant des bonifications après avoir contrôlé le décompte.

3Sur demande, l’OFC examine au préalable si le réinvestissement est admissible.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 20 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 840).