1Un ayant droit peut, avant toute communication au sens de l’art. 92, al. 2, demander une avance pour un réinvestissement.
2L’avance se monte à 50 % au maximum du total probable de la bonification issue des entrées déjà comptabilisées et non pondérées ou des points obtenus dans des festivals.
3Le versement de l’avance est approuvé si:
- a.
- l’ayant droit apporte la preuve que le nombre minimal d’entrées de référence est atteint;
- b.
- le film est inscrit en tant que film de référence;
- c.
- il n’existe aucun doute sur le droit du requérant;
- d.
- les autres dispositions relatives au réinvestissement sont remplies.