Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 97 OECinAvances

Titre 4 Procédure Chapitre 2 Procédure concernant les bonifications de l’aide liée au succès Section 5 Réinvestissement des bonifications

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un ayant droit peut, avant toute communication au sens de l’art. 92, al. 2, demander une avance pour un réinvestissement.

2L’avance se monte à 50 % au maximum du total probable de la bonification issue des entrées déjà comptabilisées et non pondérées ou des points obtenus dans des festivals.

3Le versement de l’avance est approuvé si:

a.
l’ayant droit apporte la preuve que le nombre minimal d’entrées de référence est atteint;
b.
le film est inscrit en tant que film de référence;
c.
il n’existe aucun doute sur le droit du requérant;
d.
les autres dispositions relatives au réinvestissement sont remplies.