Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) · RS 730.02

Art. 17 OEEEModification d’autres actes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 24 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 5.