Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11

Art. 7 OEEJFormulaires et application informatique

Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre à disposition une application informatique lui permettant de traiter les demandes.