L’OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre à disposition une application informatique lui permettant de traiter les demandes.
Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) · RS 446.11
Art. 7 OEEJFormulaires et application informatique
Section 2 Dépôt des demandes d’aides financières