1Sont réputées dépenses imputables au sens de l’art. 13 LEEJ les coûts effectifs découlant des activités statutaires régulières de l’organisme privé responsable ou de la mise en œuvre d’un projet ainsi que les coûts liés à la formation et à la formation continue de jeunes bénévoles au sens de l’art. 9 LEEJ.
2Ne sont en particulier pas imputables:
- a.
- les dépenses pour des investissements extraordinaires;
- b.
- les dépenses engendrées par la faute de l’organisme privé responsable;
- c.
- les dépenses liées à l’emploi de personnes effectuant leur service civil;
- d.
- les dépenses engagées pour la réalisation d’activités commandées et payées par des tiers;
- e.
- les dépenses liées à des recours;
- f.
- le travail bénévole.
3Lorsqu’un organisme privé reçoit plusieurs types d’aides financières en vertu des art. 7 à 10 LEEJ, l’ensemble des aides financières octroyées ne doit pas dépasser 50 % des dépenses imputables pour toutes ces aides.