Art. 4 OEEJPrincipe des aides financières

¹Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières.

²Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)².

³L’OFAS tient compte de l’allocation d’aides financières par d’autres autorités fédérales dans l’appréciation des demandes d’octroi d’aides financières, conformément à l’art. 12, al. 1 et 2, LSu.

⁴Il tient compte des réserves des organismes privés dans le calcul des aides financières.³