Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 3 OEES

Section 2 Catalogue des données de l’EES et autorisations d’accès

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le catalogue des données de l’EES, les services habilités et l’étendue des autorisations d’accès sont définis à l’annexe 2.