Art. 2 OEESDéfinitions

¹Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

État Schengen: un État lié par l’un des accords d’association à Schengen;

b.

frontières extérieures de l’espace Schengen: les frontières qui ont été fixées conformément à l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)⁴;

c.

ressortissant d’un État tiers: un citoyen d’un État qui n’est membre ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange;

d.⁵

infractions terroristes et autres infractions pénales graves: les infractions mentionnées à l’annexe 3 de la loi du 21 mars 2025 sur l’échange d’informations Schengen⁶;

e.⁷

…

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 1.