Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 4 OEESConsultation aux fins de l’examen des demandes de visa et des décisions y relatives

Section 3 Procédure de consultation et d’accès relative aux données de l’EES

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de l’EES aux fins de l’examen des demandes de visas et des décisions y relatives ou des décisions concernant la révocation, l’annulation ou la prolongation d’un visa s’effectue directement par la voie du système national d’information sur les visas (ORBIS) à l’aide de l’une ou de plusieurs des données suivantes:

a.
nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité (données relatives à la personne);
b.
type et numéro du document de voyage, code de l’État de délivrance, date d’expiration de la validité dudit document (données relatives au document de voyage);
c.
numéro de la vignette visa, code de l’État de délivrance (données relatives au visa);
d.
empreintes digitales, image faciale (données biométriques).

2Si le résultat de la recherche est positif, le service habilité peut consulter les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2.