Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 7 OEESConsultation aux fins d’identification

Section 3 Procédure de consultation et d’accès relative aux données de l’EES

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de l’EES aux fins d’identification d’un ressortissant d’un État tiers susceptible d’avoir été enregistré précédemment dans l’EES sous une identité différente ou qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour dans l’espace Schengen s’effectue à l’aide des données biométriques saisies sur place.

2Si le résultat de la recherche est positif, le service habilité peut consulter les données des catégories I à VI mentionnées à l’annexe 2.