Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OEES) · RS 142.206

Art. 9 OEESAccès à la liste générée par le mécanisme d’information

Section 3 Procédure de consultation et d’accès relative aux données de l’EES

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 103f, let. j, LEI)

1Les services suivants du SEM peuvent accéder à la liste générée par le mécanisme d’information visé à l’art. 12 du règlement (UE) 2017/22269 et contenant les données des ressortissants d’États tiers identifiés comme ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen:

a.
le Domaine de direction Planification et ressources, pour établir des statistiques;
b.
le Domaine de direction Immigration et intégration, pour accomplir ses tâches dans les domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification;
c.10
l’unité nationale ETIAS, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 108c, al. 1, LEI.

2La liste contient les données des catégories I, II, V et VI mentionnées à l’annexe 2.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.
  2. Introduite par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 26 août 2026 sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 474).