(art. 103f, let. j, LEI)
1Les services suivants du SEM peuvent accéder à la liste générée par le mécanisme d’information visé à l’art. 12 du règlement (UE) 2017/22269 et contenant les données des ressortissants d’États tiers identifiés comme ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen:
- a.
- le Domaine de direction Planification et ressources, pour établir des statistiques;
- b.
- le Domaine de direction Immigration et intégration, pour accomplir ses tâches dans les domaines des visas, des documents de voyage et de l’identification;
- c.10
- l’unité nationale ETIAS, pour accomplir les tâches qui lui sont dévolues en vertu de l’art. 108c, al. 1, LEI.
2La liste contient les données des catégories I, II, V et VI mentionnées à l’annexe 2.
Historique et notes (2)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.
- Introduite par l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 26 août 2026 sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 474).