(art. 44, al. 3, OEFin)
Le gestionnaire de fortune collective informe immédiatement la FINMA de la résiliation ou de la modification de l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111
Art. 17 OEFin-FINMACommunication des résiliations et des modifications
Chapitre 2 Gestionnaires de fortune collective Section 3 Assurance responsabilité civile professionnelle
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026