Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 23 OEFin-FINMA

Chapitre 5 Justificatif des fonds propres des maisons de titresqui n’administrent pas elles-mêmes de compte

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les maisons de titres qui n’administrent pas elles-mêmes de compte selon l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin doivent prouver trimestriellement à la FINMA qu’elles disposent des fonds propres adéquats.

2Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.

3Les justificatifs doivent être transmis dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.