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Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111
Chapitre 6 Forme de l’envoi
1Les établissements financiers transmettent les documents selon l’art. 11, al. 1, OEFin sous format électronique. Ils utilisent pour ce faire les modèles mis à disposition par la FINMA.
2La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.
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