Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 25 OEFin-FINMAModification d’autres actes

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe.