Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 27 OEFin-FINMAEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.