Art. 22 OEFin-FINMARapports sur l’audit prudentiel et l’audit des comptes annuels

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)

¹La société d’audit établit:

a.

des rapports d’audit portant sur l’audit prudentiel des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective en tenant compte des placements collectifs;

b.

des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 63, al. 1, let. b, LEFin.

²Les rapports d’audit de la direction de fonds englobent également les fonds de placement qu’elle administre.

³L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle doit prendre connaissance du rapport d’audit prudentiel et documenter cette prise de connaissance.

⁴Les dispositions applicables à l’audit ordinaire selon le CO⁹ s’appliquent par analogie au rapport d’audit des comptes annuels.