Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 21 OEFin-FINMAAudit prudentiel

Chapitre 4 Audit prudentiel et audit des comptes annuelspour les gestionnaires de fortune collective etles directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)

L’audit prudentiel comprend le contrôle du respect du droit de la surveillance applicable par les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds visés à l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin, en tenant compte des placements collectifs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.