Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 20 OEFin-FINMARévision des comptes annuels

Chapitre 4 Audit prudentiel et audit des comptes annuelspour les gestionnaires de fortune collective etles directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)

La révision des comptes annuels de la direction de fonds et des gestionnaires de fortune collective est régie par les art. 728 à 731a du code des obligations (CO)⁸.

Historique et notes (1)

RS 220

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