Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 20 OEFin-FINMARévision des comptes annuels

Chapitre 4 Audit prudentiel et audit des comptes annuelspour les gestionnaires de fortune collective etles directions de fonds

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5, al. 5, OA-FINMA)

La révision des comptes annuels de la direction de fonds et des gestionnaires de fortune collective est régie par les art. 728 à 731a du code des obligations (CO)8.

Historique et notes (1)
  1. RS 220