Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 16 OEIEDécisions préalables

Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 1 Préparation de l’EIE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l’EIE puisse être effectuée correctement.

2Elle décide notamment:

a.
des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l’environnement;
b.
de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts;
c.
de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes.

3Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes, l’autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.