1L’autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l’EIE puisse être effectuée correctement.
2Elle décide notamment:
- a.
- des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l’environnement;
- b.
- de la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts;
- c.
- de la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes.
3Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d’impact soient gardées secrètes, l’autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne soit rendu public.