Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 25 OEIEEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.