Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 6 OEIEEIE par étapes

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Déroulement de l’EIE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il est prévu dans l’annexe ou dans le droit cantonal que l’EIE doit être effectuée par étapes, c’est-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces procédures doit permettre à l’autorité compétente d’obtenir toutes les informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 OEIE, du plus récent au plus ancien.