Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Art. 19 OEMPrélèvement d’une taxe

Section 6 Taxes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG prélève une taxe lorsque le nombre d’animaux gardés par l’exploitant dépasse l’effectif autorisé.

2L’effectif le jour du calcul de l’effectif d’une exploitation par l’OFAG sert à déterminer si une taxe doit être versée.