Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA) · RS 748.215.3

Art. 7 OEmiARestrictions imposées par l’exploitant d’aérodrome

Section 2 Restrictions d’exploitation pour les aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant peut restreindre, dans le règlement d’exploitation, l’exploitation d’aéronefs étrangers qui:

a.
ne respectent pas les valeurs limites d’émissions applicables aux aéronefs inscrits au registre matricule suisse, et qui
b.
sont stationnés depuis plus de six mois sur l’aérodrome.