Art. 7 OEmiARestrictions imposées par l’exploitant d’aérodrome

L’exploitant peut restreindre, dans le règlement d’exploitation, l’exploitation d’aéronefs étrangers qui:

a.

ne respectent pas les valeurs limites d’émissions applicables aux aéronefs inscrits au registre matricule suisse, et qui

b.

sont stationnés depuis plus de six mois sur l’aérodrome.