Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA) · RS 748.215.3

Art. 6 OEmiAInterdiction des avions trop bruyants

Section 2 Restrictions d’exploitation pour les aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les avions subsoniques dont le certificat de bruit ne répond pas aux normes de la 2e partie, chap. 3 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago21, ont l’interdiction d’utiliser les aérodromes suisses.

2L’OFAC peut accorder des exceptions pour de justes motifs, notamment pour:

a.
les aéronefs immatriculés dans des pays en voie de développement;
b.
les avions historiques;
c.
les vols effectués à des fins d’entretien.

3L’exploitant d’aérodrome peut prévoir dans le règlement d’exploitation des charges applicables aux vols ou aux avions pour lesquels l’OFAC a accordé une exception.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.748.0