Art. 5 OEmiACertificats de bruit

L’OFAC établit les certificats de bruit suivants pour les aéronefs qui ne bénéficient pas d’un certificat de bruit au sens du règlement (CE) n^o 748/2012¹⁷ ou de l’annexe 16, vol. 1, de la Convention de Chicago¹⁸:¹⁹

a.

dans le cas des aéronefs de la classe Ecolight: un certificat de bruit attestant le respect des valeurs limites d’émissions définies à l’art. 3;

a^bis.²⁰

dans le cas des autogires et des avions à propulsion électrique admis dans la catégorie spéciale: un certificat de bruit attestant le respect des valeurs limites d’émissions définies respectivement aux art. 3a et 3b;

b.

dans le cas des aéronefs de construction amateur:

1.

un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 6 ou 10 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago (suivant la date de réception de la déclaration de construction), s’il s’agit d’un avion,

2.

un certificat de bruit conforme aux prescriptions du chap. 11 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago, s’il s’agit d’un hélicoptère.