Art. 9 OEmiADisposition transitoire

Les certificats de bruit et les autorisations délivrées pour certains avions en application de l’art. 2, qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en cours de validité conformément à l’ancien droit, mais ne satisfont plus aux dispositions de la présente ordonnance, conservent leur validité jusqu’au 31 juillet 2010 au plus tard.