Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA) · RS 748.215.3

Art. 9 OEmiADisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les certificats de bruit et les autorisations délivrées pour certains avions en application de l’art. 2, qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en cours de validité conformément à l’ancien droit, mais ne satisfont plus aux dispositions de la présente ordonnance, conservent leur validité jusqu’au 31 juillet 2010 au plus tard.