Art. 17 OEMODélai de carence

¹Lorsqu’ils reçoivent pour la première fois des données relatives à un patient, les registres cantonaux des tumeurs et le registre du cancer de l’enfant ne peuvent les enregistrer qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la réception de la première déclaration relative à une maladie oncologique, pour autant que le patient ne fasse pas valoir son droit d’opposition.⁶

²Avant l’échéance du délai visé à l’al. 1, les registres peuvent:

a.

vérifier le numéro AVS en comparant les données en leur possession avec celles de la Centrale de compensation (CdC);

b.

examiner si des données concernant ce patient ont déjà été enregistrées;

c.

transmettre les données à un autre registre cantonal des tumeurs ou au registre du cancer de l’enfant si ce cas ne relève pas de leur compétence.