Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP) · RS 941.319

Art. 16 OEmol-CMPAbrogation du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux21 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2005 4317, 2010 2219]