Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 27 OEmol-TP

Section 4 Automobiles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour le contrôle des véhicules qu’une entreprise titulaire d’une concession utilise dans les transports publics, les émoluments suivants sont perçus:

Francs

a.
voiture automobile légère, minibus:

100

b.
autobus:

140

c.
autobus articulé:

160

d.
remorque pour le transport de personnes:

140

e.
remorque pour le transport de marchandises:

  70

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).

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