Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 27 OEmol-TP

Section 4 Automobiles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le contrôle des véhicules qu’une entreprise titulaire d’une concession utilise dans les transports publics, les émoluments suivants sont perçus:

Francs

a.
voiture automobile légère, minibus:

100

b.
autobus:

140

c.
autobus articulé:

160

d.
remorque pour le transport de personnes:

140

e.
remorque pour le transport de marchandises:

  70

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).