Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 26 OEmol-TPÉmoluments de la RailCom

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument en fonction du temps consacré par la RailCom est compris entre 100 et 250 francs par heure de travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).