1L’émolument annuel pour l’enregistrement de véhicules est de 2,50 francs par véhicule.
2Il s’élève à 30 francs au moins par entreprise.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).