Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 25a OEmol-TPÉmolument pour l’enregistrement de véhicules

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’émolument annuel pour l’enregistrement de véhicules est de 2,50 francs par véhicule.

2Il s’élève à 30 francs au moins par entreprise.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.