Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 21 OEmol-TPÉmoluments pour l’agrément de sécurité et pour le certificat de sécurité

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’émolument de base pour l’octroi de l’agrément de sécurité selon l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)53 se monte à 1000 francs.54

2L’émolument de base inclut cinq heures de travail au plus. Au‑delà, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.

3Les émoluments de base suivants sont perçus pour un certificat de sécurité selon l’OCF:55

Francs

a.
octroi ou renouvellement du certificat de sécurité, partie A

1000

b.
octroi ou renouvellement du certificat de sécurité, partie B

1000

c.
octroi ou renouvellement simultané du certificat de sécurité, partie A et B

1000

d.
extension du certificat de sécurité, partie B

  500

e.
extension d’urgence du certificat de sécurité, partie B, en cinq jours ouvrés (approbation du gestionnaire d’infrastructure disponible)

2000

f.
extension d’urgence du certificat de sécurité, partie B, en six à dix jours ouvrés (approbation du gestionnaire d’infrastructure disponible)

1500

4L’émolument pour la révocation d’un certificat ou d’un agrément de sécurité est calculé en fonction du temps consacré.

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).
  2. RS 742.141.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).

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