1L’émolument de base pour l’octroi ou le renouvellement d’une autorisation d’accès au réseau selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire51 se monte à 1000 francs.
2L’émolument de base inclut cinq heures de travail au plus. Au‑delà, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré.
3L’émolument pour la révocation est calculé en fonction du temps consacré.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).
- RS 742.122