Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 19 OEmol-TPTaxes de régale

Section 2 Concessions, autorisations et taxes de régale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe de régale est perçue pour l’octroi et le renouvellement d’une concession ou d’une autorisation. Elle s’élève, par année de validité de la concession ou de l’autorisation:

a.
pour les transports à câbles, à 20 francs pour une capacité de transport de 100 personnes par heure et par direction;
b.
à un forfait de 500 francs pour le trafic international routier des voyageurs sur de longues distances;
c.
pour les chemins de fer, à 4 francs pour une capacité de 10 places assises;
d.
à un forfait de 100 francs pour le transfert d’aéroport au sens de l’art. 6, let. e, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs48.

2Aucune taxe de régale n’est perçue pour l’octroi ni pour le renouvellement d’une concession pour:

a.
la navigation;
b.
le transport routier de voyageurs pour lequel l’al. 1, let b ou d, n’est pas applicable;
c.49
les chemins de fer et les entreprises de transport à câbles qui fournissent des prestations commandées par les pouvoirs publics ou qui circulent sur des infrastructures indemnisées par les pouvoirs publics;
d.
les chemins de fer à but non lucratif qui proposent essentiellement des courses à bord de véhicules historiques.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).
  2. RS 745.11
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1643).