Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 17 OEmol-TPÉmoluments de base pour la concession d’infrastructure ferroviaire, la concession unique, la concession pour les transports à câbles et la concession pour les transports de voyageurs au moyen de trolleybus

Section 2 Concessions, autorisations et taxes de régale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments de base suivants sont perçus:

Francs

a.
octroi ou extension d’une concession

5000

b.
renouvellement ou modification d’une concession

2000

c.
transfert d’une concession

  500

d.
prolongation de délais fixés dans une concession

  50044

2L’émolument peut être calculé en fonction du temps consacré dans les cas nécessitant un travail administratif extraordinaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).

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