Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 16 OEmol-TPPrescription

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances de taxes se prescrivent par cinq ans dès l’échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance à l’égard de l’assujetti.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).