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Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102
Section 1 Dispositions générales
1Les créances de taxes se prescrivent par cinq ans dès l’échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte administratif faisant valoir la créance à l’égard de l’assujetti.
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