Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 1a OEmol-TPApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale, on applique les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹².

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
RS 172.041.1

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