Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 1a OEmol-TPApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation spéciale, on applique les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments12.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
  2. RS 172.041.1