Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 15 OEmol-TPÉchéance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe est échue:41

a.
30 jours après la notification de la décision à l’assujetti;
b.
si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.

2Le délai de paiement est de 30 jours dès l’échéance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).