Art. 15 OEmol-TPÉchéance

¹La taxe est échue:⁴¹

a.

30 jours après la notification de la décision à l’assujetti;

b.

si la décision est attaquée, dès l’entrée en force de la décision sur recours.

²Le délai de paiement est de 30 jours dès l’échéance.