Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 2 OEmol-TPRégime des émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).