Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102
Section 1 Dispositions générales
Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l’art. 1.
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