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Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102
Section 1 Dispositions générales
1La prestation n’est pas effectuée tant que l’avance exigée n’a pas été versée. Les nouvelles demandes ne sont pas traitées tant que les anciens émoluments de concession et d’autorisation ne sont pas payés.
2Les taxes et les émoluments peuvent être perçus à l’avance ou contre remboursement.
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