Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 13 OEmol-TPDécision sur les émoluments et les taxes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les émoluments et les taxes sont fixés dans une décision.

2Cette décision fixe les modalités de paiement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).