1Les émoluments sont calculés d’après les taux fixés à cet effet. S’il n’existe pas de taux fixé ou si, au lieu d’un forfait, il existe un barème, l’émolument se calcule, en principe, en fonction du temps consacré, le cas échéant selon ce barème.27
2La taxe de régale est calculée pour toute la durée de validité de la concession ou de l’autorisation, sur la base de taux annuels fixés. Pour une durée inférieure ou égale à six mois, il est perçu la moitié du taux annuel, pour plus de six mois, le taux entier.28
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).