Art. 12 OEmol-TPRemboursement des émoluments et des taxes

¹Les avances versées au titre d’émoluments et de taxes sont remboursées:

a.

à raison du montant qui dépasse les frais de l’OFT³⁸, lorsque l’assujetti retire sa demande avant qu’une décision ne soit prise; le montant de l’avance correspondant à la taxe de régale doit dans ce cas être remboursé en entier;

b.

à raison du montant qui dépasse la taxe ou l’émolument fixé;

c.

entièrement, lorsqu’il n’est pas donné suite à la demande parce que la Confédération se charge de la construction et de l’exploitation.

²Si l’entreprise renonce à la concession ou à l’autorisation au moins un an avant l’expiration de sa durée de validité, la taxe de régale est, sur demande, restituée de façon proportionnée.

³Aucun émolument ou taxe n’est remboursé lorsque la concession ou l’autorisation est retirée ou annulée en raison d’infraction à leurs dispositions ou aux prescriptions légales.