Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 18 OEmol-TPÉmoluments de base pour la concession et l’autorisation du transport des voyageurs

Section 2 Concessions, autorisations et taxes de régale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments de base suivants sont perçus:

Francs

a.
octroi d’une concession ou d’une autorisation

2300

b.
renouvellement ou modification d’une concession ou d’une autorisation

1200

c.
renouvellement ou modification d’une concession ou d’une autorisation demandant peu de travail

  500

d.
transfert d’une concession ou d’une autorisation

  500

e.
retrait d’une concession ou d’une autorisation

  500

f.
révocation d’une concession ou d’une autorisation

  500

g.
suppression d’une concession

  500

h.
renonciation à une autorisation

  50046

2L’émolument peut être calculé en fonction du temps consacré dans les cas nécessitant un travail administratif extraordinaire.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007, en vigueur depuis le 15 mars 2007 (RO 2007 617).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).

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